Titre Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la fonction investigation
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L813-5
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-24