Titre Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la fonction investigation

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L423-4

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legi/LEGITEXT000047047809#art-20