Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS›Chapitre Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
Art. 15
En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-15