Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS›Chapitre Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes

Art. 14

En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct. Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2 - Code de procédure pénale - Code des transports Art. L2241-1 - Code de procédure pénale - Code pénal A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33-1-1, Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel , Art. 222-48-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1 V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000047047809#art-14