Titre Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES›Chapitre Chapitre IER : Renforcer la filière investigation
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-17