Titre Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la fonction investigation
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -5 - Code des douanes Art. 55 ter
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-21