Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS›Chapitre Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 223-15-2 - Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 706-73
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-16