Titre Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES›Chapitre Chapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-23, Art. L422-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000048243179#art-19