Titre Titre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2125-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048243179#art-27