Titre Titre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
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Prolegi/LEGITEXT000048243179#art-25