Titre Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-6 -Code de la santé publique Art. L2134-1
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Prolegi/LEGITEXT000050503226#art-5