Titre Titre II : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2132-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-12-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2132-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-8, Art. L160-14
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Prolegi/LEGITEXT000050503226#art-7