Chapitre Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
Art. 15
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-15