Chapitre Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L121-8
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-17