Chapitre Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 : Mise à disposition d'un dispositif anonymisé d'étiquetage des bagages, Art. L1632-4, Art. L1632-5
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-19