Chapitre Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
Art. 22
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-22