Chapitre Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3116-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-25