Chapitre Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2241-2-1 - Livre des procédures fiscales Art. L166 F
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-26