Titre Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

Art. 56

En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71 10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ; 11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L315-1 III. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L113-2 2° A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25

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legi/LEGITEXT000051736616#art-56