Titre Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 5 : Caméras embarquées, Art. L223-26, Art. L223-27, Art. L223-28, Art. L223-29, Art. L223-30, Art. L223-31
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-60