Titre Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS, Art. L22-11-1, Art. L22-11-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-62