Titre Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée , Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-61