Chapitre Chapitre III : Développer l'accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux
Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051817414#art-5