Chapitre Chapitre IV : Application outre-mer
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L165-1, Art. L166-1, Art. L167-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1, Art. L855-1, Art. L856-1, Art. L857-1
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Prolegi/JORFTEXT000052018661#art-4