Chapitre Chapitre III : Procédure disciplinaire
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L712-6-2, Art. L811-5, Art. L811-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L811-5-1
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Prolegi/JORFTEXT000052018661#art-3