Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Art. 65

En vigueur depuis le 27 juin 2026

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5425-1-1A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-22-2-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquiesIV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

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legi/JORFTEXT000054309429#art-65