Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Art. 69

En vigueur depuis le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-11-3II.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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legi/JORFTEXT000054309429#art-69