Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics., Art. L6352-4, Art. L6362-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-71