Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Art. 68

A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1865-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 635-0 A

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