Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Art. 67
En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L775-36
II.- Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-67