Chapitre Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054608060#art-41