Chapitre Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel
Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L563-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054608060#art-42