Titre Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT›Chapitre Chapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
Art. 23
En vigueur depuis le 19 août 2026
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état d'avancement de l'effort d'augmentation des commandes et des livraisons de munitions par rapport aux objectifs fixés par la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-23