Titre Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT›Chapitre Chapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense

Art. 18

En vigueur depuis le 19 août 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-2II. - Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. III. - Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-2

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legi/JORFTEXT000054694832#art-18