Titre Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT›Chapitre Chapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques

Art. 13

En vigueur depuis le 19 août 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions, Sct. Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle, Art. L2333-1, Sct. Section 2 : Modalités du contrôle, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Principes généraux, Sct. Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement, Sct. Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties, Art. L2333-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2333-5, Art. L2333-6, Art. L2333-7II. - Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'Etat ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.

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