Titre Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT›Chapitre Chapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2396-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2396-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2396-5, Art. L2396-6

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