Titre Titre III : RENFORCER LA RÉSILIENCE›Chapitre Chapitre Ier : Disposer de nouveaux leviers face aux menaces
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-28