Titre Titre III : RENFORCER LA RÉSILIENCE›Chapitre Chapitre II : Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale, de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs agents A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L861-4

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legi/JORFTEXT000054694832#art-31