Titre Titre III : RENFORCER LA RÉSILIENCE›Chapitre Chapitre II : Protéger et préserver les intérêts de la Nation
Art. 32
En vigueur depuis le 19 août 2026
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L851-3, Art. L851-3
IV. - Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard le 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports présentant les algorithmes mis en œuvre est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.
V. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-32