Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre Ier : Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers
Art. 28
En vigueur depuis le 20 août 2026
Le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d'eau prévues au 2° du II de l'article L. 211-3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d'eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-28