Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre II : Concentrer efficacement l'effort de préservation de la qualité de l'eau sur les captages prioritaires

Art. 29

En vigueur depuis le 20 août 2026

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1321-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3IV. - L'accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l'extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1-1 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales. V. - La Nation se fixe comme objectif d'accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l'adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l'eau. VI. - Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales et L. 211-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, sont pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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legi/JORFTEXT000054707007#art-29