Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre III : Préserver les terres agricoles
Art. 30
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-3II. - Le II de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux manquements constatés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-30