Titre Titre V : LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Art. 61
En vigueur depuis le 20 août 2026
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité et aux modalités de l'instauration d'une taxe sur la publicité comparative, au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et de l'affectation de son produit au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux et les végétaux.
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-61