Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre VIII : Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits
Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 322-3
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-48