Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre VII : Répondre aux spécificités de l'activité d'élevage d'animaux
Art. 47
En vigueur depuis le 20 août 2026
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-47