Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre VIII : Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits
Art. 49
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-37II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-49