Titre Titre III : Réalisation d'économies immédiates
Art. 10
En vigueur depuis le 17 janv. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la délégation spéciale visée à l'article précédent sont désignés par décret contresigné par le chef du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006071202#art-10