Titre Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
Art. 7
En vigueur depuis le 17 janv. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat intéressé fixeront les modalités du contrôle prévu à l'article précédent ainsi que les attributions du contrôleur financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071202#art-7