LOI·n° 43-25·14 janvier 1943
Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies
En vigueur depuis le 14 janvier 1943 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : De l'ouverture des créditsTitre Ier : De l'ouverture des crédits
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnésTitre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés
Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre II : Réalisation d'économies immédiatesTitre II : Réalisation d'économies immédiates
Art. 9titolo Titre III : Réalisation d'économies immédiatesTitre III : Réalisation d'économies immédiates
Art. 10Art. 11