Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce groupement est composé des producteurs de plantes médicinales, des coopératives de production de plantes médicinales, des ramasseurs et des coopératives agricoles de ramassage des espèces spontanées, de représentants de l'industrie et du commerce de l'herboristerie et de la pharmacie intéressés directement à la production des plantes médicinales.
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Prolegi/LEGITEXT000006072670#art-2